Médiation et résolution de conflits

La médiation est un outil de résolution des conflits. Elle fait appel à la volonté de chacune des parties de trouver une solution commune. Elle permet des sorties de tensions ou crises face au harcèlement moral au travail*, problématiques d’emploi (contrat de travail, congés, primes…), problématiques privées* (locations, voisinage, et autres).

Elle se déroule en 4 étapes majeures :

  • Validation de la volonté des parties de faire appel à ce système
  • Entretien individuel avec la première partie
  • Entretien individuel avec la seconde partie
  • Entretien commun visant à faire émerger et poser la solution la plus appropriée
  • Des entretiens complémentaires peuvent avoir lieu si nécessaire. Dans une situation de harcèlement moral, par exemple, il est généralement nécessaire de revoir les parties à plusieurs reprises.

Le médiateur personne civile doit répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
  • Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
  • Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
  • Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.
  • La médiation familiale fait l’objet d’une formation spécifique de médiateur familial.

La loi de modernisation de la Justice de 2016 porte la médiation comme solution à privilégier avant le recours aux tribunaux et cours. Une liste de médiateurs de Justice inscrits auprès de la Cour d’Appel est prévue par décret du 9 octobre 2017.

* Article L 1152-6 du Code du travail
* Article L131-1 et 131-5 du Code de procédure civile